Données personnelles

Les orientations stratégiques de la CNIL pour la période de 2022 à 2024 sont déclinées en plusieurs axes prioritaires.

Son premier axe : « favoriser la maîtrise et le respect des droits des personnes sur le terrain » ; à cet effet, la CNIL se donne comme objectif « [de mettre] en œuvre une politique répressive dissuasive et proportionnée dans des délais plus resserrés.

Pour cela, la CNIL travaillera à l’adaptation de ses procédures de contrôle, de mise en demeure et de sanction. Elle maintiendra l’instruction des plaintes comme une priorité au cœur de sa stratégie répressive et veillera à réduire les délais d’instruction » (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_plan_strategique_2022-24.pdf) 

Le cabinet vous assite afin de vous mettre en conformité et/ou de le rester : 

 Audits et prédiagnostiques site Internet et/ou entreprise

Assistance à la mise en conformité RGPD/GDRP

- Mise en place de la documentation adéquate (relecture et mise à jour ou rédaction) :

• contrats clients / fournisseurs / sous-traitants
• registre de données personnelles
• mentions d’informations
•  mentions relatives aux cookies
• 
  

- Renforcement ou mise en place des clauses contractuelles relatives aux données personnelles

- Mise en conformité du site Internet

- Assistance réalisation d'analyse d'impact

- Mise en conformité de vos Applications (La CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles, suite à des plaintes, à des violations de données ou en fonction des thématiques prioritaires fixées pour l’année en cours.

En 2023, la CNIL concentrera ses contrôles notamment sur les applications mobiles et la gestion des dossiers de santé (https://www.cnil.fr/fr/thematiques-prioritaires-de-controle-2023-cameras-augmentees-applications-mobiles-fichiers-bancaires) 

Formation à la sensibilisation au droit de la protection des données à caractère personnel