Droit économique des contrats

DROIT ECONOMIQUE ET DES CONTRATS - conseil, stratégie, contrats, actions en justice

Concurrence déloyale et parasitaire, rupture de relations établies, partenariats économiques, droit de la consommation

- Rédaction de CGV, CGU,

- Contrats de prestations de services, fourniture et fabrication,

- Assistance opérations de jeux, publicité, loteries

Contentieux 



- Mise en demeure (rédaction, réponse)

- Contentieux liés à l’exécution/l’inexécution et la résiliation des contrats mentionnés ci-avant, (reprise et copies du savoir-faire, dénigrement, détournement de clients ou de fournisseurs, débauchage de salariés …)

- Contentieux en droit de la responsabilité : non-conformité ou contentieux sous-traitance industrielle

- Assistance en expertise 

- Exécution des décisions rendues